CGV

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Madame Priscilla GAIEB, Société SAS CONTAT GAIEB PRISCILLA 247 Chemin Pré de Planche 01280 Prévessin-Moens France, Numero Siret 88955117200014 et enregistrée sous le numéro 24010225801. Déclarée auprès de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, formatrice en extension de cils.

A ce titre, elle a obtenu le grade de « MASTER » auprès de la société PHIACADEMY : https://www.phi-academy.com/.

Le «MASTER» est une personne qui a reçu une certification professionnelle de l’Académie sur la base du respect des conditions prescrites par la société citée.

Pour qu’une personne puisse acquérir le titre de « MASTER », elle doit avoir complété les niveaux suivants à l’Académie: étudiant, artiste, artiste royal, maître assistant.

Le «MASTER» a le droit d’organiser des formations en extension de cils, sur le territoire pour lequel il / elle a conclu le contrat, ainsi que sur le territoire d’un pays qui n’a pas de «MASTER», sous réserve de l’application de la législation applicable dans ce pays.

Le CLIENT a décidé de bénéficier des prestations de formation en extension de cils dispensées par la FORMATRICE.

C’est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure la présente convention, après une période de négociation et afin d’arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention les conditions et modalités de leurs accords.

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédées à la signature du présent Contrat répondent aux exigences de bonne foi. 

Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase pré-contractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie, que cette information soit ignorée légitimement de l’autre Partie ou que cette dernière fasse confiance à son cocontractant.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de régir la relation contractuelle qui unit la FORMATRICE au CLIENT au sujet de l’exécution de la convention de prestations de formation.

Elle décrit de façon non exhaustive les droits et obligations des deux contractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que la convention qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacune.

En tout état de cause, la FORMATRICE et le CLIENT s’obligent à respecter et à faire respecter les droits et obligations définis ci-après et ce, conformément aux principes de la force obligatoire des contrats, de la bonne foi et de la loyauté contractuelle.

Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du Titre VI du Livre III : La formation professionnelle du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente et des articles T6111-1 et suivants de ce livre.

L’organisme de formation s’engage à dispenser, pour le compte de l’entreprise bénéficiaire, l’action de formation ci-dessus intitulée, au bénéfice des salariés stagiaires de la formation professionnelle appartenant à l’effectif de cette entreprise bénéficiaire.

ARTICLE II – LES OBLIGATIONS DE LA FORMATRICE

Article 1er : Objet de la convention

L’organisme de formation s’engage à dispenser une action de formation 

Intitulé : Extension de cils (Basic cil à cil, volume russe débutant et/ou avancé, online ou en présentiel selon la formation choisie par le client)

Catégorie de formation – Article L6313-1: 1° Les actions de formation.

Article 2.1.- Nature des obligations

Pour l’exécution des obligations définies au présent article, la FORMATRICE s’engage à exécuter les prestations de formation choisies par le CLIENT, et définies ci-après à l’article III.

De convention expresse, les obligations de la FORMATRICE ne sont que pures obligations de moyens.

Article 2.2.- Objet des obligations

D’une manière générale, la FORMATRICE a pour obligations de permettre au CLIENT d’acquérir toute les connaissances nécessaires pour la maîtrise de prestations d’extension de cils.

La FORMATRICE prodiguera des connaissances théoriques qui sont uniquement nécessaires à la maîtrise des prestations d’extensions de cils.

Le CLIENT reconnaît quant à lui posséder de bonnes aptitudes manuelles, la participation au cours n’est pas un pré-requis pour obtenir le certificat d’Artiste. 

Le certificat sera obtenu uniquement après avoir réussi tous les niveaux de la formation sur CraftMaster.

Après règlement total du montant des prestations de formation, dont les modalités sont fixées ci-après à l’article III, la FORMATRICE transmet au CLIENT par courrier électronique à l’adresse déclarée par ce dernier en tête de la présente convention, une convocation (en général 2 semaines avant la date de formation) avec le lieu de formation 

Le kit sera remis au CLIENT le jour de la formation avec l’accès à l’application CRAFTMASTER.

IMPORTANT:

Le CLIENT doit avoir en sa possession un téléphone ou tablette type Android ou IOS pour pouvoir accéder au CraftMaster et suivre les cours afin de valider ses niveaux.

La communication avec le Master ne doit s’effectuer que via l’application CraftMaster.

Si l’étudiant utilise un autre moyen, le Master n’est pas dans l’obligation de lui répondre.

Article 2.3- Lieu d’exécution des obligations

Le CLIENT convient que la FORMATRICE exécutera ses obligations à l’adresse qui figurera dans la convocation citée à l’article 2.2.

ARTICLE III – CONTENU DE LA OU DES FORMATIONS

CHOISIES PAR LE CLIENT

Article 3.1.- Contenu de la ou des formations choisies par le client

Le CLIENT a choisi la ou les formations  ci-après:

FORMATION : BASIC PHILASHES ONLINE 

Le prix de la formation BASIC ONLINE est de : 1100,00 euros TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 300,00 euros TTC.

Durée de la formation : 180 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION: VOLUME RUSSE DEBUTANT ONLINE

Le prix de la formation VOLUME RUSSE DEBUTANT ONLINE est de 1000,00€ TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC.

Durée de la formation: 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME RUSSE AVANCÉ ONLINE

Le prix de la formation VOLUME RUSSE AVANCE est de 950,00€ TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 250,00€ TTC.

Durée de la formation: 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME DEBUTANT ET AVANCE ONLINE

Le prix de la formation VOLUME DEBUTANT ET AVANCE ONLINE est de 1600,00€ TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC

Durée de la formation: 180 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION BASIC EN PRESENTIEL

Le prix de la formation BASIC EN PRESENTIEL est de 1400,00€ TTC

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 300,00€ TTC.

Durée de la formation :1 jour de formation en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION: VOLUME RUSSE DEBUTANT EN PRESENTIEL

Le prix de la formation VOLUME RUSSE DEBUTANT ONLINE est de 1300,00€ TTC.

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC.

Durée de la formation: 1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME RUSSE AVANCÉ EN PRESENTIEL

Le prix de la formation VOLUME RUSSE AVANCE est de 1200,00€ TTC.

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 250,00€ TTC.

Durée de la formation: 1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME DEBUTANT ET AVANCE PRESENTIEL

Le prix de la formation VOLUME DEBUTANT ET AVANCE PRESENTIEL est de 2100,00€ TTC.

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC

Durée de la formation: 2 jours en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

Le montant total des formations choisies ci-dessus par le CLIENT s’élève à la somme de (selon formation choisie en article III) Euros TTC

Article 3.2 MOYENS TECHNIQUES

Moyens techniques (présentiel)

Les formations en présentiel se déroulent dans une salle de conférence , une présentation Powerpoint qui regroupe la théorie et les techniques est présentée par la formatrice, vidéos, photos et explications sont regroupées dans cette présentation sur rétroprojecteur.

La formatrice explique et anime la formation grâce à des exercices pratique (démonstration sur éponges et QCM le matin)

L’après-midi est dédié à la pratique sur de vrais modèles.

Moyens techniques (online)

Les formations ONLINE sont exclusivement à distance.

  • Cours via l’application Craftmaster plus enseignement théorique via ZOOM (2H ou 4H selon la formation) programmé en fonction des disponibilités de l’élève.
  • Vidéos, photos et leçons sont regroupées sur cette application ainsi qu’un chat privé avec la formatrice, ce qui permet aux élèves de poser toutes leurs questions.
  • Kit complet envoyé au domicile de l’élève

Article 3.3 MOYENS PEDAGOGIQUES

Les moyens pédagogiques (en présentiel)

1 ou 2 jours en présentiel (selon la formation choisie) théorie et pratique + suivi via l’application CraftMaster pendant 180 ou 90 jours selon la formation choisie.

Echange avec la formatrice et pratique sur modèle

Les moyens pédagogiques (online)

Entièrement à distance théorie et pratique via l’application CraftMaster pendant 180 ou 90 jours selon la formation choisie.

Echange avec la formatrice et pratique sur modèles.

Article 3.4 : Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

Evaluation des acquis à la fin de la formation:

QCM à la fin de la théorie

Entrainement sur éponge avant pratique sur modèle

Envoi de photos de réalisation via l’application pour valider chaque niveau

Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire.

Article 3.5 : Dédit ou Abandon

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 15 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs des stagiaires, l’organisme de formation retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation. L’entreprise est informée que conformément aux dispositions de l’article T 6354.-51 du Code du Travail, elle ne pourra imputer sur son budget formation ladite somme.

Article 3.6 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.

ARTICLE 3.7 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES REQUIS 

Pour que le stagiaire puisse suivre l’action de formation professionnelle définie à l’article 3 du présent contrat, il est précisé que le stagiaire doit disposer du niveau de connaissances préalables suivant :

-ACTION DE FORMATION  BASIQUE:  Pas de pré requis.

-ACTION DE FORMATION VOLUME RUSSE DEBUTANT: Avoir une expérience en pose  cils à cils (3 photos de vos 3 derniers modèles seront demandées).

-ACTION DE FORMATION VOLUME RUSSE AVANCEE: Avoir une experience en volume russe (3 photos de vos 3 derniers modèles seront demandées).

Pour le paiement via le site internet, le client reconnais avoir eu un entretien préalable avec la formatrice afin de valider ses connaissances pour l’inscription aux formations volumes. Dans le cas ou le client aurait déjà réglé sans tenir compte de la demande de prérequis et où un remboursement devrait être effectué, les frais de transactions (Stripe ou PayPal) ne pourront lui être remboursés.


ARTICLE 3.8 : EFFECTIFS DANS LE CADRE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’organisme de formation précise que l’action de formation professionnelle sera dispensée auprès de 12 stagiaires maximums en présentiel.

ARTICLE IV – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 4.1.- Prix et modalités de paiement

En contrepartie de l’exécution des obligations de la FORMATRICE, selon la ou les formations choisies à l’article III, le CLIENT s’engage à lui payer un prix total, ferme et définitif de : (selon la formation choisie)………………Euros…….., tel que fixé à l’article 3.2 du présent contrat.

Ce prix comprend le Kit Premium PhiLashes, ainsi que l’accès à l’application CraftMaster.

A la signature du présent contrat, le CLIENT s’engage à verser le montant total Euros TTC, et ce par virement ou par carte bancaire sur le site internet www.philashes-france.com

La FORMATRICE ne signera le contrat après renvoi par le CLIENT qu’à compter du paiement total, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de 5 jours à partir de la signature du contrat par le Client.

Le CLIENT s’engage à régler le solde du montant total de la formation par virement bancaire ou CB sur le compte suivant :

Priscilla CONTAT GAIEB 

247 Chemin Pré de Planche Les Résidentielles

01280 PREVESSIN-MOENS FRANCE

BANQUE: Société Générale  

IBAN: FR76 3000 3001 0900 0207 1087 121

BIC: SOGEFRPP

Si le règlement via votre OPCO ou autre organisme financeur, merci de nous communiquer les coordonnées à préciser sur la facture.

Facturation : A la fin de la prestation, accompagnée des émargements

Paiement à réception de la facture

Article 4.2.- Obligation de coopération

Le CLIENT mettra à la disposition de la FORMATRICE l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet de la présente convention.

Le CLIENT accepte que les photos ou vidéos prises pendant la formation soient publiées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, SnapChat)

Article 4.3.- Obligation de confidentialité

Le CLIENT considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Elle s’engage à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par la société pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction.

À ce titre, elle s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.

Seul les Masters de la PhiAcademy sont autorisés à utiliser les cours, matériels ou la marque PhiLashes pour donner des formations.

Pour l’application de la présente clause, elle répond de ses salariés comme de lui-même. 

Elle ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE V – ASSURANCES

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter au besoin la preuve sur demande de leur cocontractant, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE VI – DUREE DE LA FORMATION

La durée de la formation est fixée à:

Formation Basic online:

            –    180 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe débutant online:

            –     90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe avancé online:

            –     90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume débutant et avancé online:

            –     180 jours via l’application CraftMaster.

Formation Basic en présentiel:

            –     1 jour en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe débutant en présentiel:

            –     1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe avancé en présentiel:

            –     1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume débutant et avancé en présentiel:

            –     2 jours en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

ARTICLE VII – RESILIATION-SANCTION

La FORMATRICE pourra mettre fin au présent contrat notamment au cas où le CLIENT ne respecterait pas l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes du présent contrat. 

Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de 8 jours après notification par courrier à l’adresse déclarée par ce dernier en tête de la présente convention mettant en demeure le CLIENT de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.

Le montant des dommages et intérêts dus par le CLIENT à titre de clause pénale est fixé  1,5 fois le montant de la somme totale des formations choisies ci-dessus par le CLIENT et fixé à l’article 3.2.

ARTICLE VIII.- RESILIATION HORS FAUTE

Si le CLIENT  est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour le cas où la formation en présentiel serait impossible pour des raisons indépendantes de la FORMATRICE, elle sera soit reportée, soit remplacée par une formation online. Aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées.

ARTICLE IX.- JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de BOURG-EN- BRESSE.

Article 9.1 : Acceptation des conditions générales de ventes

La signature de ce contrat de formation vaut pour acceptation des conditions générales de vente ci-joint en annexe.

Article 9.2 : Clause de confidentialité et propriété intellectuelle

L’Intervenant s’engage, par les présentes, à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même. L’Intervenant conserve l’entière propriété intellectuelle de ses plans de formations, méthodes pédagogiques, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.

Article 9.3 : Responsabilité 

L’organisme de formation a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L’Intervenant est responsable de l’achèvement de sa prestation, sauf cas de force majeure. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Article 9.4 : Réclamation

Pour nous soumettre une réclamation, merci de demander le formulaire prévu à cet effet à Mme Priscilla Gaieb par mail : philashes.scilla@gmail.com

Votre réclamation devra nous parvenir au plus tard 60 jours après la fin de la formation. Vous recevrez une réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande.

Article 9.5 : Différends

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal du lieu du siège social de l’organisme de formation sera compétent.

Article 9.6 : Collecte et traitement des données a caractère personnel

L’organisme de formation tient à rappeler au représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes : 

• permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,

• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes, 

• permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat, 

L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat.

Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Mme Gaieb Priscilla 

Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.  

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

CGV Particuliers

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Madame Priscilla GAIEB, Société SAS CONTAT GAIEB PRISCILLA 247 Chemin Pré de Planche 01280 Prévessin-Moens France, Numero Siret 88955117200014 et enregistrée sous le numéro 24010225801. Déclarée auprès de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, formatrice en extension de cils.

A ce titre, elle a obtenu le grade de « MASTER » auprès de la société PHIACADEMY : https://www.phi-academy.com/.

Le «MASTER» est une personne qui a reçu une certification professionnelle de l’Académie sur la base du respect des conditions prescrites par la société citée.

Pour qu’une personne puisse acquérir le titre de « MASTER », elle doit avoir complété les niveaux suivants à l’Académie: étudiant, artiste, artiste royal, maître assistant.

Le «MASTER» a le droit d’organiser des formations en extension de cils, sur le territoire pour lequel il / elle a conclu le contrat, ainsi que sur le territoire d’un pays qui n’a pas de «MASTER», sous réserve de l’application de la législation applicable dans ce pays.

Le CLIENT a décidé de bénéficier des prestations de formation en extension de cils dispensées par la FORMATRICE.

C’est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure la présente convention, après une période de négociation et afin d’arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention les conditions et modalités de leurs accords.

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédées à la signature du présent Contrat répondent aux exigences de bonne foi. 

Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase pré-contractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie, que cette information soit ignorée légitimement de l’autre Partie ou que cette dernière fasse confiance à son cocontractant.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de régir la relation contractuelle qui unit la FORMATRICE au CLIENT au sujet de l’exécution de la convention de prestations de formation.

Elle décrit de façon non exhaustive les droits et obligations des deux contractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que la convention qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacune.

En tout état de cause, la FORMATRICE et le CLIENT s’obligent à respecter et à faire respecter les droits et obligations définis ci-après et ce, conformément aux principes de la force obligatoire des contrats, de la bonne foi et de la loyauté contractuelle.

ARTICLE II – LES OBLIGATIONS DE LA FORMATRICE

Article 1er : Objet de la convention

L’organisme de formation s’engage à dispenser une action de formation 

Intitulé : Extension de cils (Basic cil à cil, volume russe débutant et/ou avancé, online ou en présentiel selon la formation choisie par le client)

Catégorie de formation – Article L6313-1: 1° Les actions de formation.

Article 2.1: Nature des obligations

Pour l’exécution des obligations définies au présent article, la FORMATRICE s’engage à exécuter les prestations de formation choisies par le CLIENT, et définies ci-après à l’article III.

De convention expresse, les obligations de la FORMATRICE ne sont que pures obligations de moyens.

Article 2.2; Objet des obligations

D’une manière générale, la FORMATRICE a pour obligations de permettre au CLIENT d’acquérir toute les connaissances nécessaires pour la maîtrise de prestations d’extension de cils.

La FORMATRICE prodiguera des connaissances théoriques qui sont uniquement nécessaires à la maîtrise des prestations d’extensions de cils.

Le CLIENT reconnaît quant à lui posséder de bonnes aptitudes manuelles, la participation au cours n’est pas un pré-requis pour obtenir le certificat d’Artiste. 

Le certificat sera obtenu uniquement après avoir réussi tous les niveaux de la formation sur CraftMaster.

Après règlement total du montant des prestations de formation, dont les modalités sont fixées ci-après à l’article III, la FORMATRICE transmet au CLIENT par courrier électronique à l’adresse déclarée par ce dernier en tête de la présente convention, une convocation (en général 2 semaines avant la date de formation) avec le lieu de formation 

Le kit sera remis au CLIENT le jour de la formation avec l’accès à l’application CRAFTMASTER.

IMPORTANT:

Le CLIENT doit avoir en sa possession un téléphone ou tablette type Android ou IOS pour pouvoir accéder au CraftMaster et suivre les cours afin de valider ses niveaux.

La communication avec le Master ne doit s’effectuer que via l’application CraftMaster.

Si l’étudiant utilise un autre moyen, le Master n’est pas dans l’obligation de lui répondre.

Article 2.3- Lieu d’exécution des obligations

Le CLIENT convient que la FORMATRICE exécutera ses obligations à l’adresse qui figurera dans la convocation citée à l’article 2.2.

ARTICLE III – CONTENU DE LA OU DES ACTIONS DE FORMATIONS

CHOISIES PAR LE CLIENT

Article 3.1.- Contenu de la ou des formations choisies par le client

Le CLIENT a choisi la ou les formations  ci-après:

FORMATION : BASIC PHILASHES ONLINE 

Le prix de la formation BASIC ONLINE est de : 1100,00 euros TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 300,00 euros TTC.

Durée de la formation : 180 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION: VOLUME RUSSE DEBUTANT ONLINE

Le prix de la formation VOLUME RUSSE DEBUTANT ONLINE est de 1000,00€ TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC.

Durée de la formation: 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME RUSSE AVANCÉ ONLINE

Le prix de la formation VOLUME RUSSE AVANCE est de 950,00€ TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 250,00€ TTC.

Durée de la formation: 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME DEBUTANT ET AVANCE ONLINE

Le prix de la formation VOLUME DEBUTANT ET AVANCE ONLINE est de 1600,00€ TTC. (frais d’envoi hors France métropolitaine + 50,00€ TTC)

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC

Durée de la formation: 180 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION BASIC EN PRESENTIEL

Le prix de la formation BASIC EN PRESENTIEL est de 1400,00€ TTC

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 300,00€ TTC.

Durée de la formation :1 jour de formation en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION: VOLUME RUSSE DEBUTANT EN PRESENTIEL

Le prix de la formation VOLUME RUSSE DEBUTANT PRESENTIEL est de 1300,00€ TTC.

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC.

Durée de la formation: 1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME RUSSE AVANCÉ EN PRESENTIEL

Le prix de la formation VOLUME RUSSE AVANCE PRESENTIEL est de 1200,00€ TTC.

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 250,00€ TTC.

Durée de la formation: 1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

FORMATION VOLUME DEBUTANT ET AVANCE PRESENTIEL

Le prix de la formation VOLUME DEBUTANT ET AVANCE PRESENTIEL est de 2100,00€ TTC.

Sur ce prix, le kit de démarrage est de 285,00€ TTC

Durée de la formation: 2 jours en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

Le montant total des formations choisies ci-dessus par le CLIENT s’élève à la somme de (selon formation choisie en article III) Euros TTC

Article 3.2: MOYENS TECHNIQUES

Moyens techniques (présentiel)

Les formations en présentiel se déroulent dans une salle de conférence , une présentation Powerpoint qui regroupe la théorie et les techniques est présentée par la formatrice, vidéos, photos et explications sont regroupées dans cette présentation sur rétroprojecteur.

La formatrice explique et anime la formation grâce à des exercices pratique (démonstration sur éponges et QCM le matin)

L’après-midi est dédié à la pratique sur de vrais modèles.

Moyens techniques (online)

Les formations ONLINE sont exclusivement à distance.

  • Cours via l’application Craftmaster plus enseignement théorique via ZOOM (2H environ) programmé en fonction des disponibilités de l’élève.
  • Vidéos, photos et leçons sont regroupées sur cette application ainsi qu’un chat privé avec la formatrice, ce qui permet aux élèves de poser toutes leurs questions.
  • Kit complet envoyé au domicile de l’élève

Article 3.3 : MOYENS PEDAGOGIQUES

Les moyens pédagogiques (en présentiel)

1 ou 2 jours en présentiel (selon la formation choisie) théorie et pratique + suivi via l’application CraftMaster pendant 180 ou 90 jours selon la formation choisie.

Echange avec la formatrice et pratique sur modèle

Les moyens pédagogiques (online)

Entièrement à distance théorie et pratique via l’application CraftMaster pendant 180 ou 90 jours selon la formation choisie.

Echange avec la formatrice et pratique sur modèles.

Article 3.4 : Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

-Evaluation des acquis à la fin de la formation:

-QCM à la fin de la théorie

-Entrainement sur éponge avant pratique sur modèle

-Envoi de photos de réalisation via l’application pour valider chaque niveau

-Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire.

ARTICLE 3.5 : MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET SANCTION DE LA FORMATION

Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé, à la fin de chaque session de formation telle que définie à l’article 3 de la présente convention, de répondre à un questionnaire qui permettra de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis. 

Article 3.6 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.

ARTICLE 3.7 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES REQUIS 

Pour que le stagiaire puisse suivre l’action de formation professionnelle définie à l’article 3 du présent contrat, il est précisé que le stagiaire doit disposer du niveau de connaissances préalables suivant :

-ACTION DE FORMATION  BASIQUE:  Pas de pré requis.

-ACTION DE FORMATION VOLUME RUSSE DEBUTANT: Avoir une expérience en pose  cils à cils (3 photos de vos 3 derniers modèles seront demandées).

-ACTION DE FORMATION VOLUME RUSSE AVANCEE: Avoir une experience en volume russe (3 photos de vos 3 derniers modèles seront demandées).

Pour le paiement via le site internet, le client reconnais avoir eu un entretien préalable avec la formatrice afin de valider ses connaissances pour l’inscription aux formations volumes. Dans le cas ou le client aurait déjà réglé sans tenir compte de la demande de prérequis et où un remboursement devrait être effectué, les frais de transactions (Stripe ou PayPal) ne pourront lui être remboursés.


ARTICLE 3.8 : EFFECTIFS DANS LE CADRE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’organisme de formation précise que l’action de formation professionnelle sera dispensée auprès de 12 stagiaires maximums en présentiel.

 IV – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 4.1.- Prix et modalités de paiement

En contrepartie de l’exécution des obligations de la FORMATRICE, selon la ou les formations choisies à l’article III, le CLIENT s’engage à lui payer un prix total, ferme et définitif de : (selon la formation choisie)………………Euros…….., tel que fixé à l’article 3.2 du présent contrat.

Ce prix comprend le Kit Premium PhiLashes, ainsi que l’accès à l’application CraftMaster.

A la signature du présent contrat, le CLIENT s’engage à verser le montant total Euros TTC, et ce par virement ou par carte bancaire sur le site internet www.philashes-france.com

La FORMATRICE ne signera le contrat après renvoi par le CLIENT qu’à compter du paiement total, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de 5 jours à partir de la signature du contrat par le Client.

Le CLIENT s’engage à régler le solde du montant total de la formation par virement bancaire ou CB sur le compte suivant :

Priscilla CONTAT GAIEB 

247 Chemin Pré de Planche Les Résidentielles

01280 PREVESSIN-MOENS FRANCE

BANQUE: Société Générale  

IBAN: FR76 3000 3001 0900 0207 1087 121

BIC: SOGEFRPP

Si le règlement via votre OPCO ou autre organisme financeur, merci de nous communiquer les coordonnées à préciser sur la facture.

Facturation : A la fin de la prestation, accompagnée des émargements

Paiement à réception de la facture

Article 4.2.- Obligation de coopération

Le CLIENT mettra à la disposition de la FORMATRICE l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet de la présente convention.

Le CLIENT accepte que les photos ou vidéos prises pendant la formation soient publiées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, SnapChat)

Article 4.3.- Obligation de confidentialité

Le CLIENT considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Elle s’engage à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par la société pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction.

À ce titre, elle s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.

Seul les Masters de la PhiAcademy sont autorisés à utiliser les cours, matériels ou la marque PhiLashes pour donner des formations.

Pour l’application de la présente clause, elle répond de ses salariés comme de lui-même. 

Elle ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE V – ASSURANCES

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter au besoin la preuve sur demande de leur cocontractant, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE VI – DUREE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONELLE

La durée de la formation est fixée à:

Formation Basic online:

  • 180 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe débutant online:

            –     90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe avancé online:

            –     90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume débutant et avancé online:

            –     180 jours via l’application CraftMaster.

Formation Basic en présentiel:

            –     1 jour en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe débutant en présentiel:

            –     1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume russe avancé en présentiel:

            –     1 jour en présentiel et 90 jours via l’application CraftMaster.

Formation volume débutant et avancé en présentiel:

            –     2 jours en présentiel et 180 jours via l’application CraftMaster.

ARTICLE 6.1 : PROGRAMME DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les programmes des différentes actions de formation professionnelle sont joints en annexe aux CGV.

ARTICLE VII – RESILIATION-SANCTION

La FORMATRICE pourra mettre fin au présent contrat notamment au cas où le CLIENT ne respecterait pas l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes du présent contrat. 

Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de 8 jours après notification par courrier à l’adresse déclarée par ce dernier en tête de la présente convention mettant en demeure le CLIENT de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.

Le montant des dommages et intérêts dus par le CLIENT à titre de clause pénale est fixé  1,5 fois le montant de la somme totale des formations choisies ci-dessus par le CLIENT et fixé à l’article 3.2.

ARTICLE VIII.- RESILIATION HORS FAUTE

Si le CLIENT  est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour le cas où la formation en présentiel serait impossible pour des raisons indépendantes de la FORMATRICE, elle sera soit reportée, soit remplacée par une formation online. Aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées.

ARTICLE IX.- JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de BOURG-EN- BRESSE.

Article 9.1 : Acceptation des conditions générales de ventes

La signature de ce contrat de formation vaut pour acceptation des conditions générales de vente ci-joint en annexe.

Article 9.2 : Clause de confidentialité et propriété intellectuelle

L’Intervenant s’engage, par les présentes, à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même. L’Intervenant conserve l’entière propriété intellectuelle de ses plans de formations, méthodes pédagogiques, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.

Article 9.3 : Responsabilité 

L’organisme de formation a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L’Intervenant est responsable de l’achèvement de sa prestation, sauf cas de force majeure. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Article 9.4 : Réclamation

Pour nous soumettre une réclamation, merci de demander le formulaire prévu à cet effet à Mme Priscilla Gaieb par mail : philashes.scilla@gmail.com

Votre réclamation devra nous parvenir au plus tard 60 jours après la fin de la formation. Vous recevrez une réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande.

Article 9.5 : Différends

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal du lieu du siège social de l’organisme de formation sera compétent.

Article 9.6 : Collecte et traitement des données a caractère personnel

L’organisme de formation tient à rappeler au représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes : 

• permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,

• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes, 

• permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat, 

L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat.

Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Mme Gaieb Priscilla 

Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.  

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)